(293) N’ayant été accordée qu’à la banque, la mesure C est sélective. La position de la banque s’est renforcée puisque la banque a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à respecter les exigences de fonds propres définies par la Banque de Grèce. Il s’agit dès lors d’un avantage qui fausse la concurrence. Puisque la banque est active sur d’autres marchés bancaires européens et que des institutions financières d’autres États membres opèrent en Grèce, entre autres sur le marché de l’assurance, la mesure C est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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