(294) L’engagement de recapitalisation 2014 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Le montant de l’aide proposée au titre de cette mesure s’élève à 2 864 millions d’EUR, ce qui représente 7,5 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques au 31 décembre 2013.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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