(300) La communication concernant les mesures de restructuration définit la méthode adoptée par la Commission dans l’appréciation des plans de restructuration, en particulier la nécessité de rétablir la viabilité, de garantir une contribution adéquate de la part du bénéficiaire et de limiter les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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