(302) L’injection de liquidités déjà accordée à la banque a reçu son approbation définitive dans les décisions successives d’autoriser les mesures au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec et les modifications et prolongations de ce régime. À l’avenir, les injections de liquidités en faveur de la banque devront être accordées au titre d’un régime dûment approuvé par la Commission. La Commission devra autoriser les conditions d’une telle aide avant que celle-ci ne soit accordée; par conséquent, il n’est pas nécessaire de continuer à apprécier ces conditions dans la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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