(303) La recapitalisation accordée en 2009 sous la forme d’actions privilégiées (mesure A) relève du régime de recapitalisation approuvé en 2008 dans le cadre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec au titre de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire. Il n’est donc pas nécessaire de l’apprécier à nouveau au titre de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, mais seulement au titre de la communication concernant les mesures de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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