(305) La compatibilité des recapitalisations par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4), en particulier sur le plan de la rémunération, doit d’abord être appréciée en regard de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation et de la communication prorogation 2011. Dans la décision d’ouvrir la procédure Eurobank, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la mesure B1 avec ces communications. Ayant été mises en œuvre avant le 1er août 2013, ces mesures ne relèvent pas de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La compatibilité des recapitalisations par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) doit également être appréciée en regard de la communication concernant les mesures de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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