(306) La compatibilité de l’engagement de recapitalisation 2014 (mesure C) doit être appréciée en regard de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, qui définit de nouvelles exigences relatives à la contribution des créanciers de rang inférieur et à la rémunération des directeurs, ainsi qu’en regard de la communication concernant les mesures de recapitalisation et de la communication prorogation 2011. La compatibilité de la mesure C doit également être appréciée en regard de la communication concernant les mesures de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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