(310) Cette surveillance étroite de l’utilisation de la fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État et le contrôle régulier visant à vérifier que son utilisation se limite au minimum offrent également la garantie que la liquidité est proportionnée et ne conduit pas à une distorsion indue de la concurrence. La Commission observe également que la Grèce s’est engagée à mettre en œuvre un nombre de mesures destinées à réduire les effets d’entraînement négatifs (voir l’analyse à la section 7.6), ce qui garantit également que la dépendance vis-à-vis de l’injection de liquidités prendra fin dès que possible et que cette aide est proportionnée.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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