(311) Par conséquent, la mesure L2 est conforme à la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et à la communication prorogation 2011. La communication de 2013 concernant le secteur bancaire n’ayant pas introduit de nouvelles exigences relatives aux garanties, la mesure L2 est également conforme à cette communication.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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