(317) Dans la décision d’ouvrir la procédure Eurobank, la Commission a également exprimé des doutes quant à l’existence de garde-fous suffisants si la banque passait sous le contrôle de l’État, ou si des actionnaires privés gardaient le contrôle alors que la majorité des participations seraient détenues par l’État. La Commission observe que les engagements décrits aux considérants 131 et 132 garantissent que les opérations de crédit de la banque seront menées sur une base commerciale et que les affaires quotidiennes seront protégées contre toute ingérence de l’État. Le cadre de relations convenu entre le HFSF et la banque garantit également que les intérêts de l’État en qualité d’actionnaire principal sont protégés contre la prise de risques excessive de la part de l’administration de la banque.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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