(322) Du reste, considérant l’origine atypique des difficultés de la banque, dont les pertes découlent essentiellement d’une annulation de la dette en faveur de l’État (le programme PSI et le rachat de la dette, qui ont procuré un avantage majeur à l’État, à savoir une réduction de la dette) et des conséquences d’une récession prolongée sur le marché intérieur, la Commission peut accepter cette entorse temporaire aux exigences de rémunération normales définies dans la communication concernant les mesures de recapitalisation.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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