(323) La mesure B3 consistait en l’engagement de fournir un capital. Cet engagement pris en décembre 2012 a abouti à une véritable injection de capital entre mai et juin 2013, à peine cinq mois plus tard. Pour cette raison et les raisons énoncées au considérant 322, il peut être accepté qu’aucune rémunération n’ait été versée pour cet engagement.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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