Article considérant 324

(324) En ce qui concerne la mesure B4, selon le point 8 de la communication prorogation 2011, les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action ajusté selon l’effet de dilution afin de garantir raisonnablement à l’État une rémunération adéquate. Si cette recapitalisation n’a pas permis un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action ajusté selon l’effet de dilution, il était en réalité impossible de proposer un niveau de décote suffisant par rapport au cours théorique hors droits de souscription. Avant la recapitalisation du printemps 2013, le capital de la banque était négatif et sa valeur boursière ne représentait que quelques centaines de millions d’euros. Dans un tel contexte, la question se pose de savoir si les actionnaires existants auraient dû être tout à fait éliminés. La Commission observe que le prix d’émission incluait une décote de 50 % par rapport au prix du marché moyen au cours des 50 jours qui ont précédé la détermination du prix d’émission. La Commission constate également que la dilution des actionnaires existants a atteint un niveau colossal puisqu’après la recapitalisation, ceux-ci ne détenaient plus qu’une participation de 1,4 % dans la banque. Par conséquent, appliquer une décote supplémentaire par rapport au prix du marché n’aurait eu qu’un effet négligeable sur la rémunération du HFSF. Considérant la situation particulière des banques grecques présentée au considérant 322 et compte tenu du fait que la nécessité d’une aide découlait d’une annulation de la dette en faveur de l’État, la Commission considère que le prix d’émission est suffisamment bas.