Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 326 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(326) La banque a reçu une aide d’État d’un montant très élevé. Cette situation pourrait dès lors conduire à de sérieuses distorsions de concurrence. Toutefois, la Grèce s’est engagée à mettre en œuvre plusieurs mesures destinées à réduire les effets d’entraînement négatifs. Les engagements prévoient, entre autres, que la banque continue d’exercer ses activités sur une base commerciale, comme il est expliqué aux considérants 131 et 132. La Grèce s’est également engagée en faveur d’une interdiction d’acquisition ainsi qu’en faveur de plusieurs cessions à l’étranger et dans les activités non bancaires en Grèce, comme l’explique le considérant 133. Les limites aux distorsions de concurrence seront également examinées à la section 7.6.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).