(326) La banque a reçu une aide d’État d’un montant très élevé. Cette situation pourrait dès lors conduire à de sérieuses distorsions de concurrence. Toutefois, la Grèce s’est engagée à mettre en œuvre plusieurs mesures destinées à réduire les effets d’entraînement négatifs. Les engagements prévoient, entre autres, que la banque continue d’exercer ses activités sur une base commerciale, comme il est expliqué aux considérants 131 et 132. La Grèce s’est également engagée en faveur d’une interdiction d’acquisition ainsi qu’en faveur de plusieurs cessions à l’étranger et dans les activités non bancaires en Grèce, comme l’explique le considérant 133. Les limites aux distorsions de concurrence seront également examinées à la section 7.6.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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