(331) Les points 23 et 40 de la communication concernant les mesures de restructuration disposent que les acquisitions d’entreprises par des banques qui reçoivent une aide sont normalement contraires aux obligations de limiter les coûts de restructuration et de limiter les distorsions de concurrence. En outre, elles peuvent mettre en danger ou compliquer le rétablissement de la viabilité. Par conséquent, la Commission doit apprécier si les acquisitions réalisées par la banque peuvent se concilier avec la communication concernant les mesures de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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