Article considérant 337

(337) La banque a payé le prix d’achat en nouvelles actions, dès lors l’acquisition n’a pas été financée par une aide d’État. De ce fait, le besoin en capital qui est né du paiement du prix d’achat a immédiatement été couvert par l’émission de nouvelles actions, de sorte que le paiement du prix d’achat n’a pas entraîné de hausse nette des besoins en capitaux de la banque. Du reste, le HFSF était le seul et unique propriétaire de la banque New TT, autrement dit toutes les nouvelles actions émises par la banque ont été données au HFSF, c’est-à-dire à l’État.