Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 339

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 339 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(339) En conclusion, étant donné les circonstances particulières du cas d’espèce, exceptionnellement, l’acquisition de la banque New TT n’enfreint pas le principe selon lequel l’aide doit être limitée au minimum nécessaire.

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