(340) Conformément aux points 39 et 40 de la communication concernant les mesures de restructuration, l’aide d’État ne doit pas être utilisée au détriment d’entreprises qui ne bénéficient pas d’une aide pour acquérir des entreprises concurrentes. Le point 41 de la communication concernant les mesures de restructuration ajoute que les acquisitions peuvent être autorisées si elles relèvent d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective, que la procédure d’acquisition doit être juste et que l’acquisition doit assurer des conditions de concurrence effective sur les marchés en cause.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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