Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 348

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 348 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(348) Conformément au point 23 de la communication concernant les mesures de restructuration, l’aide à la restructuration ne devrait pas servir à l’acquisition d’autres entreprises, mais seulement à la couverture des coûts de restructuration nécessaires au rétablissement de la viabilité.

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