(349) La banque a payé un prix symbolique pour acheter la banque Nea Proton (1 EUR), alors que l’entité acquise avait été correctement recapitalisée avant la vente. Cette recapitalisation comprenait des provisions pour pertes sur prêts et charges d’exploitations futures. Par conséquent, l’acquisition pour 1 EUR d’une banque correctement capitalisée n’a pas entraîné la hausse des besoins en capitaux de la banque.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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