Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 351

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(351) Conformément aux points 39 et 40 de la communication concernant les mesures de restructuration, l’aide d’État ne doit pas être utilisée au détriment d’entreprises qui ne bénéficient pas d’une aide pour acquérir des entreprises concurrentes.

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