(353) La Commission constate également qu’aucun soumissionnaire qui ne bénéficiait pas d’une aide n’a présenté d’offre valable pour acquérir la banque Nea Proton et que le processus de vente était ouvert, transparent et non discriminatoire. La banque n’a pas exclu de soumissionnaire qui ne bénéficiait pas d’une aide. Dans la mesure où l’autorité grecque de concurrence a autorisé l’acquisition, la Commission présume que le résultat du processus de vente assure les conditions de concurrence effective en Grèce.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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