(355) La Commission conclut que, considérant les spécificités de l’acquisition de la banque Nea Proton, cette acquisition est compatible avec les exigences énoncées dans la communication concernant les mesures de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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