(369) L’engagement relatif au ratio prêts/dépôts décrit au considérant 127 garantit que la structure de bilan de la banque sera viable d’ici à la fin de la période de restructuration. La vente de titres et d’autres activités non essentielles consolidera également la situation de trésorerie de la banque et garantira que celle-ci ne dépende pas des marchés de gros. En raison de la situation de trésorerie toujours délicate de la banque, la Commission peut accepter la demande des autorités grecques qui souhaitent être autorisées à fournir des liquidités à la banque au titre des régimes de garanties et d’emprunts obligataires d’État du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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