Article considérant 374

(374) La loi relative au HFSF, telle que modifiée en 2014, prévoit que les actions souscrites par le HFSF lors de la recapitalisation du printemps 2013 ne seront pas assorties de droits de vote si au moins 50 % de l’augmentation de capital en 2014 est souscrite par des investisseurs privés. En ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque, la Commission ne rendra pas un avis négatif sur le contrôle accordé aux actionnaires privés si ceux-ci investissent un montant considérable issu de leurs propres fonds dans la banque. La Commission constate que la limite imposée aux droits de vote du HFSF ne s’appliquera pas aux votes sur les statuts de la banque ni sur les opérations sur titre ou autres décisions stratégiques. La Commission constate avec satisfaction que le HFSF recouvrera automatiquement ses pleins droits de vote si la banque n’applique pas son plan de restructuration. Ces dispositions garantissent que, même si le HFSF n’interviendra pas dans les opérations quotidiennes de la banque, il peut préserver ses intérêts en qualité d’actionnaire et d’autorité désignée pour assurer la mise en œuvre correcte du plan de restructuration.