(389) Afin de limiter ses besoins en capitaux, la banque s’est engagée à ne pas utiliser son capital pour aider ses filiales étrangères ou accroître leur taille, comme il est expliqué au considérant 128. En outre, les engagements prévoient que la banque ne réalisera aucune acquisition à l’avenir.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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