(391) En particulier, la Grèce s’est engagée à ce que jusqu’en […] la banque verse à ses salariés et à ses directeurs une rémunération annuelle totale (salaire, contribution au régime des pensions, prime) qui ne dépassera pas […]. Par ailleurs, si le HFSF doit souscrire la moindre action de la banque, la Grèce s’est engagée à appliquer un plafonnement des salaires conformément à la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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