(394) Les instruments restants ne donnent pas droit au versement d’un coupon, conformément à l’interdiction décrite au considérant 133. Aussi la Commission est-elle d’avis qu’une répartition des charges adéquate entre les actionnaires hybrides privés de la banque est garantie et que les critères de la communication concernant les mesures de restructuration sont remplis sur ce point.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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