Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 395

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 395 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(395) En conclusion, considérant les éléments présentés à la section 7.6.1, la Commission considère que la Grèce a mis en œuvre suffisamment de mesures de contribution propre et de répartition des charges pour limiter le montant des mesures d’aide A, B1, B2, B3 et B4 au minimum nécessaire.

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