Article considérant 396

(396) La communication de 2013 concernant le secteur bancaire, qui complète la communication concernant les mesures de restructuration, préconise une meilleure répartition des charges et exhorte les banques à obtenir des injections de capitaux pour entreprendre des mesures supplémentaires qui limitent l’aide au minimum. Le point 29 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire invite les États membres à démontrer que toutes les mesures visant à limiter cette aide au minimum nécessaire ont été exploitées autant que possible. À cette fin, les États membres doivent présenter un plan de mobilisation de capitaux, garantir une répartition des charges adéquate entre les actionnaires et les créanciers subordonnés, et empêcher la sortie de capitaux avant la décision de restructuration. Selon la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, le plan de mobilisation de capitaux doit inclure des émissions de droits, des exercices de gestion du passif spontanés, des cessions relutives du capital, des mesures de désendettement, la non-distribution des bénéfices et d’autres mesures comme des politiques de coût et de rémunération strictes.