Article considérant 397

(397) Le point 47 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire prévoit que, dès qu’un déficit de fonds propres est constaté, une banque doit empêcher les sorties de capitaux à travers plusieurs mesures qui visent le même résultat que les interdictions habituelles de distribuer des dividendes ou de payer des coupons, les interdictions d’acquisition, les interdictions d’exercer une influence dominante sur les prix ou les interdictions de publicité. La Commission observe que la banque applique déjà de telles interdictions, qui sont incluses sur la liste des engagements présentée par la Grèce, comme indiqué au considérant 133, et que la banque n’a pas distribué de dividende en numéraire depuis 2008.