(398) L’engagement de recapitalisation 2014 (mesure C) prévoit une protection pour absorber les pertes futures recensées dans le test de résistance réalisé par la Banque de Grèce en 2013 et communiquées le 6 mars 2014. Les résultats du test de résistance montrent que la banque a besoin d’un capital supplémentaire de 2 945 millions d’EUR pour couvrir ses pertes futures dans un scénario extrême. La mesure C couvre uniquement le besoin de capital restant dans la mesure où i) ni les nouvelles cessions ni les mesures d’accroissement du capital ne permettent de le couvrir (la Commission considère que la banque a examiné toutes les cessions possibles et s’est engagée à procéder aux cessions qui peuvent réduire les besoins en capitaux dans le cadre du plan de capital présenté à la Banque de Grèce) et ii) il n’est pas couvert par les investisseurs privés dans le cadre de l’augmentation de capital qui aura lieu en avril 2014. De cette manière, la banque n’a pas reçu un excès de capital.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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