Article considérant 401

(401) Par ailleurs, pour garantir que les propriétaires de la banque participent autant que possible à la reconstitution d’une assise financière adéquate au cours de la période de restructuration, la Grèce s’est engagée à ce que, jusqu’à la fin de la période de restructuration, la banque conserve les dividendes et ne verse aucun coupon qu’elle n’est pas légalement tenue de verser. De ce fait, conformément au point 26 de la communication concernant les mesures de restructuration et au point 47 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, la banque n’utilisera pas l’aide d’État pour rémunérer ses fonds propres si elle ne dispose pas des bénéfices suffisants pour ce faire.