(402) La banque s’est également engagée à ce que, jusqu’au 31 décembre 2017, la banque verse à ses salariés et à ses directeurs une rémunération annuelle totale (salaire, contribution au régime des pensions, prime) qui ne dépassera pas la rémunération annuelle totale du gouverneur de la Banque de Grèce (sans prendre en considération la renonciation partielle éventuelle à la rémunération par le gouverneur). Par ailleurs, si le HFSF doit souscrire la moindre action de la banque, la Grèce s’est engagée à appliquer un plafonnement des salaires conformément à la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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