Article considérant 405

(405) Dans le second scénario, dans lequel le HFSF devrait souscrire des actions de la banque, la Grèce s’est engagée à modifier l’engagement afin de le rendre conforme à la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La Commission constate que, si le HFSF souscrit des actions, la durée du plafonnement des rémunérations, pour rester conforme à la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, doit être modifiée pour s’achever avant la fin du plan de restructuration (31 décembre 2018) ou lorsqu’une opération équivalente au remboursement de l’aide se produit. Puisque la banque ne peut rembourser des actions ordinaires, la Commission accepte qu’une vente à profit des actions sur le marché secondaire peut être considérée comme l’équivalent d’un remboursement de l’aide.