Article considérant 413

(413) Conformément au point 31 de la communication concernant les mesures de restructuration, la Commission doit prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation du montant des aides et des distorsions de concurrence que ces aides génèrent, le montant d’aide en termes tant absolus que relatifs, ainsi que le degré de répartition des charges et la position de la banque sur le marché après la restructuration. À cet égard, la Commission rappelle que la banque a reçu un capital de l’État équivalent à 16 % de ses actifs pondérés en fonction des risques (mesure C exclue). Dans le cadre de la mesure C, la banque a reçu un engagement portant sur une injection supplémentaire de 2 864 milliards d’EUR qui porte le total de l’injection de capital à 23,7 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques. Outre l’injection de capital, la banque a également reçu une injection de liquidités. Elle a obtenu des garanties de liquidité qui s’élevaient à 13 600 millions d’EUR au 15 avril 2011 et à 13 932 millions d’EUR au 30 novembre 2013, soit 17 % du bilan de la banque à la même date. La banque a également bénéficié d’une fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État pour un montant de 12 milliards d’EUR au 31 décembre 2012, soit 18 % du bilan de la banque à cette date. La nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence se justifie donc eu égard au montant relativement élevé de l’aide. Par ailleurs, la banque détient une grande part de marché en Grèce, puisque ses parts de marché pour les prêts et les dépôts s’élevaient à 17 % et à 12 % respectivement au 31 décembre 2012. Les acquisitions des banques New TT et Nea Proton ont porté les parts de marché de la banque à 20,7 % pour les prêts et à 18,8 % pour les dépôts en septembre 2013.