Article considérant 416

(416) À cet égard, la Commission prend note, parallèlement au désendettement et à la restructuration déjà mis en œuvre, de l’engagement de la banque de vendre ses activités d’assurance d’ici […] ainsi que de son engagement à réduire le volume de ses actifs internationaux d’ici le 31 décembre 2018, ce qui conduira probablement à de nouvelles cessions en […] et […], et de son engagement à ne pas utiliser l’aide pour financer la croissance de ces activités. La Commission estime qu’il est proportionné que la réduction des actifs étrangers soient plus marquée si, au titre de la mesure C, le HFSF accorde à la banque une injection de capital supplémentaire de plus de 1 milliard d’EUR. Comme il est indiqué au considérant 295, une telle injection causerait plus de distorsions qu’un simple engagement à participer à l’augmentation de capital. Or, si l’injection de capital supplémentaire reste inférieure à 1 milliard d’EUR, cela entraînerait une plus grande participation des investisseurs privés d’au moins 1,5 milliard d’EUR. En outre, la participation plus large du secteur privé constituerait une répartition des charges supplémentaire, comme il est expliqué au considérant 388. Le point 31 de la communication concernant les mesures de restructuration indique que tant le prix payé en échange de l’aide publique que le degré de répartition des charges sont pris en considération pour apprécier les mesures de répartition des charges. Par conséquent, les distorsions de concurrence supplémentaires resteront limitées si le HFSF injecte moins de 1 milliard d’EUR.