(417) La Grèce s’est également engagée en faveur d’une interdiction d’acquisition pour garantir que la banque n’utilisera pas l’aide d’État reçue pour acquérir de nouvelles activités. Cette interdiction contribue à garantir que l’aide serve exclusivement à soutenir le rétablissement de la viabilité des activités bancaires grecques et pas, par exemple, la croissance sur des marchés étrangers.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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