Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(419) Considérant la situation particulière décrite à la section 7.6.1 et les mesures prévues dans le plan de restructuration, la Commission estime qu’il existe suffisamment de garde-fous pour limiter les distorsions de concurrence.

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