(52) La loi grecque sur la résolution des défaillances bancaires oblige le HFSF à céder ses actions dans un établissement de crédit relais dans les deux ans qui suivent la date de la décision ministérielle portant établissement de cet établissement de crédit. Conformément à cette obligation et d’après le MEFP, le HFSF a procédé à la vente de ses actions dans la banque Nea Proton. Le conseiller financier du HFSF a contacté un large éventail d’investisseurs potentiels (dont des banques grecques, des banques étrangères et des garants financiers), mais seules deux parties, la banque et un hedge fund américain, ont présenté des offres finales. Seule l’offre faite par la banque a été donnée pour conforme à la lettre de procédure du HFSF et, par conséquent, valable.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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