(6) En mai 2012, les autorités grecques ont notifié à la Commission la lettre d’engagement qui avait été transmise à la banque par le HFSF. La Commission a enregistré cette notification comme une aide non notifiée [SA.34825 (2012/NN)] dès lors que la mesure avait déjà été mise en œuvre.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.