(62) Dans le plan de restructuration de la banque présenté par les autorités grecques à la Commission le 16 mars 2014, les autorités grecques ont signalé leur intention de continuer à accorder des garanties et à émettre des emprunts obligataires d'État au titre du régime pendant la période de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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