(64) La recapitalisation a pris la forme d’actions privilégiées souscrites par la Grèce et assorties d’un coupon de 10 % et d’une échéance de cinq ans. En 2010, la duration des actions privilégiées a été prolongée tandis que leur rémunération a augmenté. À partir de cet instant, si les actions privilégiées ne sont pas amorties dans les cinq ans suivant leur émission et que l’assemblée générale des actionnaires n’a pris aucune décision quant à leur amortissement, le ministère des finances grec augmentera le coupon de 2 % par an sur une base cumulative (autrement dit un coupon de 12 % la sixième année, de 14 % la septième année, etc.).
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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