(72) Pour la période comprise entre la date de la première recapitalisation relais et la date de la conversion de la première recapitalisation relais en actions ordinaires et autres instruments financiers convertibles, l’accord de souscription entre la banque et le HFSF prévoyait que la banque verse au HFSF une prime annuelle de 1 % de la valeur nominale des obligations du FESF et que tous les paiements de coupon et intérêts courus sur les obligations du FESF pour cette période compteraient comme un apport en capital supplémentaire du HFSF.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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