Article considérant 84

(84) Le 31 mars 2014, le HFSF a envoyé une lettre à la banque pour lui signifier son intention (puisqu’il en avait la capacité) de prévoir un filet de sécurité pour chaque augmentation de capital mise en œuvre au titre de la loi no 3864/2010 sur le HFSF, telle que modifiée le 30 mars 2014, et requise pour couvrir les besoins en capitaux recensés lors du test de résistance. Cette loi relative au HFSF prévoit que, si à la fin de la période de souscription, la demande des investisseurs privés est insuffisante pour répondre au prix déterminé par le conseil général du HFSF sur la base de deux évaluations indépendantes, le HFSF souscrira les actions restantes, moyennant la conversion préalable en actions des instruments de fonds propres subordonnés existants de la banque, conformément à l’article 6 bis.