(93) Selon une version actualisée du plan de restructuration de la banque Nea Proton présentée le 16 juillet 2012, qui était la dernière version du plan qui avait été notifiée à la Commission au moment de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, le besoin en capitaux supplémentaires de la banque Nea Proton s’élevait à 300 millions d’EUR. Ce capital supplémentaire était nécessaire, d’une part, parce que la banque Nea Proton avait enregistré des pertes à la suite du programme PSI (les pertes de valeur pour 2011 ont atteint 146,5 millions d’EUR en rapport avec les obligations d’État grecques, et des pertes supplémentaires s’élevant à 22 millions d’EUR ont été incorporées dans les résultats du premier trimestre de 2012). D’autre part, la banque Nea Proton avait besoin d’un capital supplémentaire parce que les provisions pour charges prévues pour les années 2011 à 2016 avaient augmenté par rapport aux hypothèses retenues au moment de l’établissement de la banque Nea Proton.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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