(97) Le mécanisme de résolution du HDIGF et le HFSF ont financé le déficit de financement causé par le transfert des activités de la banque T à la banque TT, représentant la différence entre la juste valeur des actifs transférés de la banque T à la banque TT et la juste valeur des éléments de passif transférés. Conformément à une décision de la Banque de Grèce du 17 décembre 2011, le mécanisme de résolution du HDIGF a versé le montant de 450 millions d’EUR, ce qui correspondait à environ deux tiers du déficit de financement estimé. Après la finalisation du calcul du déficit de financement fixé à environ 677 millions d’EUR, conformément à une décision de la Banque de Grèce du 9 avril 2012, le HFSF a versé le solde restant de 227 millions d’EUR à la banque New TT le 14 février 2013.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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