Version d'origine : acte du 04/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0887)
RattachementDécision (CELEX 32014D0887)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0887)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0887)EUR-Lex →
La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l'Union européenne.
Nota : Le texte de la convention a été publié au JO L 133 du 29.5.2009, p. 3, en même temps que la décision relative à la signature.
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