Version d'origine : acte du 04/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0887)
IntituléANNEXE II — Déclaration unilatérale de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention»)
RattachementDécision (CELEX 32014D0887)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0887)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32014D0887)EUR-Lex →
L'Union européenne fait la déclaration unilatérale suivante:
«L'Union européenne déclare qu'elle pourrait, à un stade ultérieur et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21 de la convention.»
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