(2) La convention sur les accords d'élection de for conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «convention») contribue efficacement à favoriser l'autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations. Notamment, la convention garantit aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d'élection de for sera respecté et qu'un jugement rendu par le tribunal élu pourra être reconnu et exécuté dans des situations internationales.
Décision (CELEX 32014D0887) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0887)
RattachementDécision (CELEX 32014D0887)
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014D0887)
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